Contrat vendeur kevajo.com

Le présent contrat vendeur est conclu d’une part par la SARL PROPULSES, dont le siège social est situé à Abidjan Marcory minime L400, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-2017-B-17560 ci-après dénommée ``PROPULSES et gérant le site kevajo.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant vendre des produits ou services via le site internet kevajo.com dénommée ci-après `` le Vendeur ``.

Article n° 1 : Objet

PROPULSES SARL est une société spécialisée dans la vente en ligne, le développement, la commercialisation et la fourniture de services internet (commerce électronique couvrant les marchandises de toute nature), de services logistiques et numériques, via sa plate-forme de vente en ligne kevajo.com

Le Vendeur est une société enregistrée sous les lois de la République de Côte d’Ivoire, dans la vente légale des produits aux clients finaux.

Le Vendeur a l’intention de vendre des produits sur la plate-forme kevajo.com et PROPULSES permet au Vendeur d’utiliser sa plate-forme Web à cet effet sous les conditions présentées ci-dessous.

Les parties ont ainsi convenu de conclure le présent accord sur la base des termes et conditions ci-après énoncées.

La satisfaction du client comme l’intérêt commun des deux parties : Par la signature de ce contrat, les deux parties conviennent que la satisfaction du CLIENT est l’intérêt ultime qui guide les actions commerciales et les comportements des deux parties.

L’acceptation du contrat : Chaque transaction du Vendeur sur la plate-forme est limitée à l’acceptation de tous les termes de ce contrat, ainsi que de ses détails, ses annexes et appendices mentionnés dans le présent contrat et accessibles sur kevajo.com. Ce dernier s’engage à renoncer à la revendication d’un quelconque terme du contrat et des conditions générales de vente.

Par conséquent, toute condition de vente opposée par le Vendeur à PROPULSES sera nulle et non avenue. Cet accord sera considéré comme valide dès que le Vendeur aura signé ou procédé à une vente sur kevajo.com

Définition des services : PROPULSES fonctionne et exploite une plate-forme : kevajo.com qui permet au Vendeur d’offrir ses produits et services au public via Internet et un réseau logistique de partenaires adaptés.

Limitation des services de PROPULSES : Le service fourni par PROPULSES est limité à renvoyer les clients vers le Vendeur et à accepter des commandes et des paiements en leur nom, ainsi que toute une gamme de support de la logistique, de la collecte des paiements et des services de marketing, pouvant être demandé et acheté par le Vendeur. Ce soutien est couvert dans le niveau convenu de commissions et de frais de services.

Durée et résiliation du contrat : Ce contrat est valide dès qu’il est signé par le Vendeur ou plus tôt par une commande sur kevajo.com gérée par le Vendeur. Il reste valable jusqu’à sa résiliation par l’une des parties au moyen d’un préavis d’un mois par tout moyen laissant trace écrite.

Utilisation des sous-traitants : PROPULSES peut utiliser les services de sous-traitants pour exécuter une partie du présent contrat ou pour tout type de services existants ou futurs que PROPULSES peut proposer aux Vendeurs et aux clients.

PROPULSES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande notifiée au Vendeur.

Article n° 2 : Produits et services

Le Vendeur prend l’entière responsabilité liée à la commercialisation des produits et services vendus sur kevajo.com et supporte la responsabilité totale de toutes les conséquences juridiques liées aux dégâts que les produits pourraient causer, y compris mais sans s’y limiter, les dégâts physiques et corporels, les dégâts matériels, la perte de l’affaire.

Le Vendeur garantit qu’il a le droit de vendre tous les produits et services figurants dans sa Boutique Kevajo et qu’il se conforme entièrement à toutes les lois du pays, comprenant les lois fiscales et réglementations applicables.

Le Vendeur garantit que pour la vente des marchandises délicates (produits réglementés), il bénéficie de toutes les autorisations pour le faire, aussi bien que celles du respect des directives de stockage, de traitement et de vente fournies par le fabricant du produit.

Le Vendeur, en cas de vente d’articles sous restriction légale, garantit qu’il a toutes les licences nécessaires pour vendre ces produits et que toutes les exigences juridiques, attachées à la commercialisation de ces articles, sont suivies et appliquées. Cela peut concerner l’enregistrement auprès de l’autorité de santé, l’autorisation de vente, le respect des conditions de stockage attachés à chacun des éléments, le respect des règles de manipulation, et le respect de la description des normes juridiques du produit.

Si les produits ont une date d’expiration à la consommation, le Vendeur veillera à ce que tous les produits à vendre au client soient faisables au moins six (6) mois avant la date d’expiration.

La vente d’articles et services illégaux est interdite :

  • Monnaie, factures valides de tous les pays. Faux argent et tous les produits de contrefaçon des instruments financiers ;
  • Instrument financier désapprouvé par les autorités de contrôle financières ;
  • Les produits volés ou contrefaits ;
  • Les substances et produits vendus pour fabriquer, modifier ou consommer des substances illégales.
  • Médicaments, stéroïdes … ;
  • Les plantes et les animaux menacés d’extinction. Fourrure, organes, une partie des animaux … ;
  • Toute matière explosive ;
  • les feux d’artifice, les munitions et tous les manuels explicatifs de fabrication de bombes et explosifs ;
  • Les articles considérés comme faisant partie du patrimoine historique ;
  • Tout objet lié au piratage ;
  • Les armes et objets liés à des munitions, des balles … ;
  • Fausses pièces d’identité, faux certificats de naissance, permis de conduire … Ou tout faux document ;
  • Les organes ;
  • Les articles et services liés à la pédophilie, pornographie, prostitution… ;
  • Les thérapies ;
  • Tout article et service qui contrevient à la propriété intellectuelle.

Titre et description d’une page produit ou service :

L’unique langue autorisée pour les annonces est la langue française.

Le titre de la page du produit ou du service doit être limité au nom du produit et de ses caractéristiques principales (taille, couleur …). Toute la partie restante de la description doit apparaître dans la description.

Chaque contenu de la page du produit doit inclure les exigences de la réglementation applicable.

Il est interdit d’utiliser des liens vers d’autres sites.

PROPULSES se réserve le droit de modifier le titre de la page du produit afin qu’il soit conforme aux conditions d’utilisation de kevajo.com.

Les pages produits sont protégés par la propriété intellectuelle.

  • Prix :

Le seul prix indiqué doit être le prix de vente, toutes taxes applicables comprises. Ce prix ne devrait pas être dans le titre de la page du produit ou du service.

  • Photos :

Les photos présentées dans la page du produit doivent être conformes à l’article ou au service proposé. Il est interdit d’utiliser les logos de marque comme une image. Il est interdit d’utiliser les photos des autres Vendeurs sans leur approbation. Ces photos sont protégées par la propriété intellectuelle.

PROPULSES se réserve le droit de modifier le titre de la page du produit ou du service pour des raisons commerciales.

Le Vendeur s’assure que le contenu de ses pages de produits est conforme aux obligations légales de son activité.

Le Vendeur assure à PROPULSES qu’il est l’auteur des textes, dessins, photographies … qui composent son annonce.

Par conséquent, le Vendeur garantit qu’il publie sous son entière responsabilité la page du produit (et non pas celle de PROPULSES, ses commerciaux, ainsi que tout autre Prestataire de services de PROPULSES). Le Vendeur s’engage envers toute personne qui subirait des conséquences d’une annonce illégale.

Le Vendeur reconnaît et accepte que PROPULSES a le droit de retirer sans préavis ni indemnité toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de kevajo.com.

En raison de la spécificité de ses services, PROPULSES doit demander des renseignements personnels sur le Vendeur.

PROPULSES peut coopérer avec les autorités et donner l’identité du Vendeur aux autorités judiciaires ivoiriennes si le contenu d’une page de produit n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur accepte qu’en raison du délai de mise en œuvre du Contrôle Qualité (QC), la page du produit ne peut pas être mise en ligne instantanément.

Le Vendeur sait que les données recueillies sur le site Internet seront conservées par le fournisseur d’accès Internet et par PROPULSES à des fins statistiques et pour répondre aux demandes de tous les organismes de réglementation.

Pour être acceptable, toute plainte devra indiquer précisément les défauts de la page du produit et être transférée à PROPULSES dans les huit (8) jours ouvrables après la création de la page du produit.

Article n° 3 : Condition générale de paiement

Paiement par PROPULSES au Vendeur : Les paiements effectués par PROPULSES au Vendeur sont calculés sur la base de la somme du prix de vente TTC des articles ou services livrés aux clients déduction faite des montants des produits retournés dans la même période, ainsi que des commissions et des pénalités. Tous les paiements se font en Fcfa XOF.

Mode de paiement : Les paiements sont effectués par virement ou par chèque bancaire après accord entre PROPULSES et le Vendeur. Le Vendeur doit entrer les informations exactes et à jour de sa Banque dans Boutique kevajo. La méthode peut être soumise à modification.

PROPULSES facturera au Vendeur la commission perçue et les droits perçus, ainsi que les pénalités applicables.

Le décompte du paiement : Les recettes perçues par PROPULSES pour le compte du Vendeur sont basées sur les commandes livrées avec succès au client.

Est retirée de cette somme, la valeur des articles qui sont retournés. Le Vendeur comprend que les articles expédiés, mais non encore livrés au moment du paiement ne sont pas inclus dans le paiement.

Toutes les sommes dues ci-dessous au Vendeur peuvent être retenues par PROPULSES en compensation des sommes dues par le Vendeur à PROPULSES, ou contre toute réclamation de tiers à l’égard de PROPULSES découlant de la performance du Vendeur, avec pour preuve tout document. PROPULSES peut retenir des paiements à effectuer au Vendeur les sommes qui doivent légalement être retenus sur ses paiements et remises à la juridiction compétente.

Documents requis pour le paiement : Ce contrat doit être signé par les deux parties ;

Si la vérification est requise, le vendeur et PROPULSES s’appuieront sur les bons de livraison signé par le client et bons de retour signés par les deux parties.

Rapport de vente : Un tableau de bord est disponible via Boutique kevajo.

  • Les produits livrés ;
  • Les produits retournés ;
  • Les produits annulés ;
  • Toute autre transaction (frais, pénalités, les entrées de correction).

Calendrier de paiement : Les paiements aux vendeurs s’effectuent chaque semaine. Le calendrier des paiements peut être modifier, dans ce cas les vendeurs seront notifiés par mail des raisons et du nouveau calendrier.

Les règles relatives aux paiements : Le paiement de chaque transaction est propre au Vendeur. Il ne peut pas être cédé ou transféré sans l’accord de PROPULSES.

Remboursement : Il n’y a pas de remboursement après l’exécution des différents services opérationnels et marketing à valeur ajoutée que PROPULSES peut fournir.

Prix : Les prix sont indiqués en XOF Fcfa, toute taxe comprise (TTC).

Article n° 4 : Commissions et frais collectés par PROPULSES

Calcul de la Commission : Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente toutes taxes comprises et sont facturées toutes taxes comprises. Les autres frais sont facturés avec TVA. Par conséquent, PROPULSES collecte la TVA sur le montant des commissions et frais qu’il retient conformément à la réglementation applicable.

Facture : Le Vendeur peut demander périodiquement à PROPULSES sa facture de commissions. Sur cette facture peuvent figurer les commissions, les frais pour les services à valeur ajoutée et les pénalités dues par le Vendeur.

Ajustement des commissions : PROPULSES se réserve le droit d’ajuster le pourcentage des commissions sous réserve d’un préavis convenable de quatorze (14) jours, donné au Vendeur. PROPULSES avisera comme prévu le Vendeur de tout changement de commissions, par appel ou par email. Cela ne couvre pas les ajustements qui constituent un changement important des conditions du contrat, ce qui nécessiterait un accord supplémentaire pour le changement.

Ajustement des frais : PROPULSES peut à faire payer des frais supplémentaires pour la vente de marchandises à travers la plate-forme kevajo.com. Dans le cas de l’introduction de nouveaux frais ou de la modification du montant de frais existants, le Vendeur sera informé quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur, par écrit, et il aura la possibilité de se désengager.

Les tarifs : Les tarifs des différents frais, des options payantes sont ceux en vigueur le jour de la transaction.

PROPULSES conserve pour elle-même la possibilité de modifier ses tarifs.

Les commissions perçues par PROPULSES : Toutes les commissions perçues par PROPULSES sur les produits du Vendeur sont disponibles dans l’annexe.

Le fait de vendre via kevajo.com est l’équivalent de l’acceptation de ces commissions.

Article n° 5 :  Logistique

En fonction des caractéristiques des produits trois procédures de livraisons seront appliquées.

Livraison directe : la livraison est effectuée directement par le vendeur au client. Cette procédure concerne les produits très volumineux.

Collecte et livraison : PROPULSES collecte les différents produits directement chez les Vendeurs, procède aux vérifications d’usage et livre le client. Cette procédure concerne tous les produits à l’exception des produits très volumineux. Elle entraine un supplément sur les commissions Vendeur qui sera négocié avec celui-ci.

Livraison normale : le Vendeur livre le produit à PROPULSES qui livre ensuite au livre au client. Cette procédure concerne tous les produits à l’exception des produits très volumineux et volumineux.

Le Vendeur fonctionne par défaut sous la procédure Collecte et livraison.

Article n° 6 : Retour

Le Vendeur est tenu d’accepter les retours ou remboursements de marchandises selon les cas suivants :

  • Produit défectueux ;
  • Produit incorrect (non conforme à la description et/ou l’image) ;
  • Les échecs de livraison.

Le produit est alors retourné au Vendeur qui devient à nouveau le propriétaire légal et responsable du produit. Si le Vendeur a déjà été payé pour la vente du produit, il doit rembourser à PROPULSES, déduction faite du montant de la commission par PROPULSES, quand les articles ont été vendus.

Article n° 7 : Responsabilité 

Le Vendeur dédommagera PROPULSES face à toute réclamation résultant des questions qui sont hors du contrôle de PROPULSES, y compris mais sans s’y limiter, la qualité des biens et services fournis par le Vendeur.

Le Vendeur dédommagera PROPULSES, à la suite des réclamations des tiers résultant de toute violation des lois et règlements par le Vendeur.

PROPULSES ne peut garantir que son service sera exempt de tous les dysfonctionnements, mais exercera toute diligence, tout soin raisonnable et toute compétence pour résoudre un tel cas.

L’assujettissement à la TVA pour le produit vendu incombe au Vendeur et PROPULSES ne sera pas responsable des problèmes de TVA qui peuvent survenir. PROPULSES remettra et déclarera les taxes applicables, la TVA incluse sur le montant de la commission perçue pour ses services.

PROPULSES s’engage à travers ses prestations à mettre en œuvre tous les soins nécessaires, pour mettre à disposition son site Internet aux Vendeurs. Sauf engagement écrit, le service commercialisé par PROPULSES est limitée à la diffusion d’annonces, la souscription d’options, et l’offre de services de logistique et de marketing.

Article n° 8 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site kevajo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROPULSES). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article n° 9 : Données à caractère personnelle 

PROPULSES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Vendeur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi.

Article n° 10 : Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Ivoirienne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’Abidjan.

Article n° 11: Pénalités sur les produits 

Pourquoi une pénalité ?

En tant que vendeur chez kevajo.com, vous avez accepté les Conditions Générales de Vente. Si vous ne les respectez pas, Kevajo.com se réserve le droit de vous infliger une pénalité.

En tant que vendeur chez kevajo.com, la notoriété du site dépends de vos produits, un produit en rupture de stock, un produit défectueux, et bien d’autres problèmes liés à la qualité du produit nous faire perdent des clients donc de l’argent.

Pour limiter les échecs de livraison dû aux produits, kevajo.com a décidé de mettre en place des pénalités afin d’attirer l’attention de nos vendeurs.

 

Comment payer votre pénalité ?

Le paiement des pénalités se fera directement de vos commissions, vous n’avez pas besoin de payer cash.

 

Combien devez-vous payer ?

Le montant de la pénalité va dépendre de la gravité. Une pénalité sur une contrefaçon sera différente d’une pénalité sur une rupture.

Kevajo.com vous a dressé une grille des montants de pénalité en fonction de la gravité.

  • Sur la rupture de stock
Produits Nombre de rupture Pénalité
 

Sur le même produit

1 0
2 1000 Fcfa
3 2000 Fcfa
+ de 3 Ajout de 1000F par rupture
 

Sur des produits différents

1 0
2 0
3 1000
+ de 3 Ajout de 1000F par rupture

 

  • Sur la qualité du produit

 

Contrôle qualité  Pénalité (Fcfa)
Article déjà utilisé 2000
Mauvaise taille 2000
Article contrefait 20000
Mauvaise marque 2000
Article défectueux 2000
Article incomplet 2000
Mauvaise couleur 1000
Scellé cassé 2000
Qualité colis endommagé 0
Mauvaise Fiche Produit 1000
Mauvais format 1000
Article non conforme 2000
Article mal protégé 0

 

Nb : Vous pouvez toujours contester une pénalité en nous envoyant un message sur commercial_4@kevajo.com ou appeler le 07 59 48 27 93.